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Les interventions de Loïc Bouvard sur ce dossier

227 amendements trouvés


27/09/2011 — Amendement N° 92 au texte N° 3632 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Sur proposition de l'observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d'évolution a...

27/09/2011 — Amendement N° 91 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. ». Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicat...

27/09/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Cette fiche mentionne que l'emprunteur peut souscrire ...

27/09/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'émission de l'offre visée à l'article L. 312-8, le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance groupe est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les...

27/09/2011 — Amendement N° 88 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot...

Après l'article L. 312-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. - Le prêteur ne peut exiger en contrepartie de l'acceptation d'un contrat de prêt, l'adhésion de l'emprunteur aux seuls contrats d'assurance proposés par le prêteur. ». Exposé sommaire : Le contrat de prêt s'accompagne de c...

27/09/2011 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Cosyns, M. Grand, M. de Charette, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, M. Proriol, M. Le Mèner, Mme Irles, M. Terrot...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. ». Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduit...

27/09/2011 — Amendement N° 385 au texte N° 3632 - Article 10 (Adopté)
M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, Mme Poletti, Mme ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Co...

27/09/2011 — Amendement N° 340 au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Boyer, M. Philippe Armand Martin, M. Maurer, M. Colombier, Mme Hostalier, M. Bodin, M. Teissier, M. Verchère, M. ...

Après l'article L. 121-15-4 du code de la consommation, sont insérés quatre articles L. 121-15-5, L. 121-15-6, L. 121-15-7 et L. 121-15-8 ainsi rédigés : « Art. L. 121-15-5. - La publicité relative au rachat d'or et des métaux précieux (or, argent et platinoïdes) est règlementée sur les médias suivants : « 1° Presse ; « 2° Télévision ; « 3°...

27/09/2011 — Amendement N° 339 au texte N° 3632 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Boyer, M. Maurer, M. Colombier, Mme Hostalier, M. Teissier, M. Verchère, M. Guibal, Mme Poletti, M. Diefenbacher,...

L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les annonceurs et promoteurs ayant reçu le...

27/09/2011 — Amendement N° 338 au texte N° 3632 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Boyer, M. Maurer, M. Colombier, Mme Hostalier, M. Teissier, M. Verchère, M. Guibal, Mme Poletti, M. Diefenbacher,...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Seuls les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires ayant reçu le label PNNS prévu à l'article L. 112-10 du code de la consommation peuvent être diffusés dan...

27/09/2011 — Amendement N° 337 au texte N° 3632 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Philippe Armand Martin, M. Maurer, M. Colombier, Mme Hostalier, M. Teissier, M. Verchère, M. Guibal, M....

Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-1. - Un signe d'identification visuelle officielle, dénommé logo « label PNNS », doit être apposé sur les produits alimentaires et boissons dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'agence fra...

27/09/2011 — Amendement N° 336 au texte N° 3632 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Teissier, M. Le Mèner, M. Christ, M. Depierre, M. Terrot, Mme Louis-Carabin, M. Roubaud, Mme Hostalier,...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés et les boissons sucrées du contenu calorique du produit et de la boisson » ». Exposé sommaire ...

27/09/2011 — Amendement N° 334 au texte N° 3632 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mallié, M. Abelin, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Almont, M. Bernier, Mme Besse, M. Bignon, M. Binetruy, M. Birr...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

26/09/2011 — Amendement N° 386 au texte N° 3632 - Article 10 (Adopté)
M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, Mme Poletti, Mme ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 durèglement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploita...

26/09/2011 — Amendement N° 119 au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
Mme Branget, M. Depierre, M. Loïc Bouvard, Mme Irles, M. Roubaud, M. Calméjane, M. Scellier

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ). Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des ...

26/09/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
Mme Branget, M. Depierre, M. Loïc Bouvard, Mme Irles, M. Roubaud, M. Calméjane, M. Scellier

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire,...

26/09/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3632 - Article 2 (Adopté)
Mme Branget, M. Depierre, M. Loïc Bouvard, Mme Irles, M. Roubaud, M. Calméjane, M. Scellier

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I B. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restan...

26/09/2011 — Amendement N° 116 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Branget, M. Depierre, M. Loïc Bouvard, Mme Irles, M. Roubaud, M. Calméjane, M. Scellier

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I. - Après le mot : « dans », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigée : « les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux de 10 % par mois de retard. ». Exposé sommaire : A...

26/09/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
Mme Branget, M. Depierre, M. Loïc Bouvard, Mme Irles, M. Roubaud, M. Calméjane, M. Scellier

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition, dans son 1er alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n°70-9). L'exposé des motifs de ce 1er alinéa est soucieux d'imposer « un accord exprès du pro...

24/09/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
Mme Branget, M. Depierre, M. Loïc Bouvard, Mme Irles, M. Roubaud, M. Calméjane, M. Scellier

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée aux locations de longues durées co...