Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Chapitre 2 : Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public
Section 1 : Création des groupements d'intérêt public
La section 1 fixe les conditions de création des groupements d'intérêt public.
- Article 58
L'article 58 définit les missions des groupements d'intérêt public et les cas dans lesquels il est possible de les créer. Afin d'éviter que la formule ne soit utilisée par des collectivités territoriales en lieu et place des établissements publics...
- Article 59
L'article 59 énumère les mentions que doit comporter la convention constitutive. Un groupement d'intérêt public résulte d'un accord entre ses membres. Le présent chapitre laisse une marge de manoeuvre relativement grande aux membres pour définir l...
- Article 60
L'article 60 soumet l'approbation de la convention constitutive à l'autorité administrative de l'État compétente. Un décret en Conseil d'État en précisera les modalités d'application.
- Article 61
L'article 61 mentionne que la transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne pas la création ou la dissolution d'une personne morale nouvelle. Des considérations liées aux obligations fiscales et s...
- Article 62
L'article 62 définit les conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait de membres du groupement.
