Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 62 (Chapitre 2 - section 1 : Création des groupements d'intérêt public)
L'article 62 définit les conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait de membres du groupement.
| 1. | Sauf s'il en est stipulé autrement, le groupement peut accueillir de nouveaux membres dans les conditions fixées par la convention constitutive, sous réserve du respect de la condition fixée à l'article 63 de la présente loi.
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| 2. | Le retrait d'un membre du groupement s'opère dans les conditions prévues dans la convention constitutive. |
