Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 61 (Chapitre 2 - section 1 : Création des groupements d'intérêt public)
L'article 61 mentionne que la transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne pas la création ou la dissolution d'une personne morale nouvelle. Des considérations liées aux obligations fiscales et sociales ont motivé cette disposition, qui existe dans la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982.
| 1. | La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution, ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales.
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