Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Chapitre 2 : Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public
Section 2 : Organisation des groupements d'intérêt public
La section 2 définit certains principes d'organisation des GIP.
- Article 63
L'article 63 dispose que les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir la majorité des voix dans les organes délibérants. Les personnes morales étrangères - p...
- Article 64
L'article 64 prévoit que des groupements d'intérêt public peuvent être constitués avec ou sans capital.
- Article 65
L'article 65 définit le rôle de l'assemblée générale, où sont représentés tous les membres du groupement. Si les membres le souhaitent, certaines des compétences de cette assemblée pourront être dévolues à un conseil d'administration, à l'exclusio...
- Article 66
L'article 66 prévoit que la convention constitutive définit les modalités de désignation d'un directeur qui assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité des organes délibérants. Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le gr...
