Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 64 (Chapitre 2 - section 2 : Organisation des groupements d'intérêt public)
L'article 64 prévoit que des groupements d'intérêt public peuvent être constitués avec ou sans capital.
| 1. | Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital.
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| 2. | Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. |
