Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

XVI bis. - Au III de l'article 289 du même code, la référence : « 19° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « 4 du III de l'article 257 ».

XVII. - L'article 290 du même code est abrogé.

XVII bis. - Au 1° de l'article 293 C du même code, les références : « au 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

XVII quater. - L'article 634 du même code est abrogé.

XVIII. - À l'article 730 du même code, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».

XIX. - L'article 852 du même code est abrogé.