Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

2° Au III, la référence : « 4 du I » est remplacée par la référence : « IV ».

XVI. - L'article 285 du même code est abrogé.

XVI bis. - Au III de l'article 289 du même code, la référence : « 19° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « 4 du III de l'article 257 ».

XVII bis. - Au 1° de l'article 293 C du même code, les références : « au 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

XVII ter. - Au c de l'article 296 ter du même code, la référence : « au seizième alinéa du c du 1 du 7° » est remplacée par la référence : « au I ».

XVII quater. - L'article 634 du même code est abrogé.