Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 122
| 119. | XVI. - L'article 285 du même code est abrogé.
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| 120. | XVI bis. - Au III de l'article 289 du même code, la référence : « 19° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « 4 du III de l'article 257 ». |
| 121. | XVII. - L'article 290 du même code est abrogé. |
| 122. | XVII bis. - Au 1° de l'article 293 C du même code, les références : « au 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « au I ». |
| 123. | XVII ter. - Au c de l'article 296 ter du même code, la référence : « au seizième alinéa du c du 1 du 7° » est remplacée par la référence : « au I ». |
| 124. | XVII quater. - L'article 634 du même code est abrogé. |
| 125. | XVIII. - À l'article 730 du même code, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ». |
