Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

XVII bis. - Au 1° de l'article 293 C du même code, les références : « au 7° et au 7° bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

XVII ter. - Au c de l'article 296 ter du même code, la référence : « au seizième alinéa du c du 1 du 7° » est remplacée par la référence : « au I ».

XVII quater. - L'article 634 du même code est abrogé.

XIX. - L'article 852 du même code est abrogé.

XX. - L'article 1115 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :