Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 52
| 49. | VI. - L'article 261 du même code est ainsi modifié :
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| 50. | 1° Au a du 1° du 3, les mots : « 13° et 15° » sont remplacés par les mots « 1 et 2 du III » ; |
| 51. | 2° Le 5 est ainsi rédigé : |
| 52. | « 5. 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; |
| 53. | « 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. » ; |
| 54. | 3° Au troisième alinéa du b du 1° du 7, les références : « 7° et 7° bis » sont remplacés par la référence : « I ». |
| 55. | VII. - Après le 1° l'article 261 D du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : |
