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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 55 - Alinéa 55


52.

« 5. 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ;

53.

« 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. » ;

54.

3° Au troisième alinéa du b du 1° du 7, les références : « 7° et 7° bis » sont remplacés par la référence : « I ».

55.

VII. - Après le 1° l'article 261 D du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

56.

« 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; ».

57.

VII bis. - Au 3° du II de l'article 262 du même code, les mots : « ou sur les fleuves internationaux » sont supprimés.

58.

VIII. - L'article 266 du même code est ainsi modifié :

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