Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 55
| 52. | « 5. 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 53. | « 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. » ; |
| 54. | 3° Au troisième alinéa du b du 1° du 7, les références : « 7° et 7° bis » sont remplacés par la référence : « I ». |
| 55. | VII. - Après le 1° l'article 261 D du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : |
| 56. | « 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; ». |
| 57. | VII bis. - Au 3° du II de l'article 262 du même code, les mots : « ou sur les fleuves internationaux » sont supprimés. |
| 58. | VIII. - L'article 266 du même code est ainsi modifié : |
