Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. » ;

3° Au troisième alinéa du b du 1° du 7, les références : « 7° et 7° bis » sont remplacés par la référence : « I ».

VII. - Après le 1° l'article 261 D du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

VII bis. - Au 3° du II de l'article 262 du même code, les mots : « ou sur les fleuves internationaux » sont supprimés.

VIII. - L'article 266 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2, les mots : « entrant dans le champ d'application du 7° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;