Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; ».

VI. - L'article 261 du même code est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du 3, les mots : « 13° et 15° » sont remplacés par les mots « 1 et 2 du III » ;

« 5. 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ;

« 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. » ;

3° Au troisième alinéa du b du 1° du 7, les références : « 7° et 7° bis » sont remplacés par la référence : « I ».