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Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 55 - Alinéa 50


47.

2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

48.

« 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; ».

49.

VI. - L'article 261 du même code est ainsi modifié :

50.

1° Au a du 1° du 3, les mots : « 13° et 15° » sont remplacés par les mots « 1 et 2 du III » ;

51.

2° Le 5 est ainsi rédigé :

52.

« 5. 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ;

53.

« 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. » ;

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