Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

V. - L'article 260 du même code est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ; »

« 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; ».

VI. - L'article 261 du même code est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du 3, les mots : « 13° et 15° » sont remplacés par les mots « 1 et 2 du III » ;