Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 55 - Alinéa 46
| 43. | « II. - Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France. »
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| 44. | V. - L'article 260 du même code est ainsi modifié : |
| 45. | 1° Le 5° est ainsi rédigé : |
| 46. | « 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ; » |
| 47. | 2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : |
| 48. | « 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; ». |
| 49. | VI. - L'article 261 du même code est ainsi modifié : |
