Réforme des retraites
Article 1er - Alinéa 4
| 1. | Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale une section 8 ainsi rédigée :
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| 2. | « Section 8 |
| 3. | « Comité de pilotage des régimes de retraites |
| 4. | « Art. L. 114-4-2. - I. - Le Comité de pilotage des régimes de retraites a pour mission de veiller : |
| 5. | « 1° À la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ; |
| 6. | « 2° À l'équité du système de retraite ; |
| 7. | « 3° Au maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités. |
