Réforme des retraites

Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Art. L. 114-4-2. - I. - Le Comité de pilotage des régimes de retraites a pour mission de veiller :

« 1° À la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ;

« 2° À l'équité du système de retraite ;