Réforme des retraites

« Art. L. 114-4-2. - I. - Le Comité de pilotage des régimes de retraites a pour mission de veiller :

« 1° À la pérennité financière des régimes de retraite par répartition ;

« 2° À l'équité du système de retraite ;

« II. - À cette fin, le comité suit notamment les conditions dans lesquelles s'effectuent :

« 1° Le retour à l'équilibre des régimes de retraite à l'horizon 2018 ;

« 2° La progression du taux d'emploi des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 la moyenne des pays de l'Union européenne ;