Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 102 bis - Alinéa 5
| 2. | 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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| 3. | « Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par décret. » ; |
| 4. | 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 5. | « Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 précité constituent une catégorie particulière d'utilisateurs. » ; |
| 6. | 3° Au dernier alinéa, les mots : « L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « L'exercice des droits d'accès définis par le présent article ». |
| 7. | II. - Au début du 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, sont insérés les mots : « Si le demandeur n'est pas un gestionnaire de réseaux visé au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ». |
| 8. | III. - Le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : |
