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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 102 bis - Alinéa 4


1.

I. - L'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifié :

2.

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3.

« Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par décret. » ;

4.

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

5.

« Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 précité constituent une catégorie particulière d'utilisateurs. » ;

6.

3° Au dernier alinéa, les mots : « L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « L'exercice des droits d'accès définis par le présent article ».

7.

II. - Au début du 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, sont insérés les mots : « Si le demandeur n'est pas un gestionnaire de réseaux visé au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ».

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