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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 102 bis - Alinéa 1


1.

I. - L'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifié :

2.

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3.

« Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par décret. » ;

4.

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

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