Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 102 bis - Alinéa 1
| 1. | I. - L'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 3. | « Les gestionnaires de réseaux visés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par décret. » ; |
| 4. | 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
