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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 100 bis - Alinéa 14


11.

2° L'article 17 est ainsi modifié :

12.

a) Les huit premiers alinéas sont supprimés ;

13.

b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

14.

« Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives. » ;

15.

c) Après le mot : « fonctionnement », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

16.

3° À la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 8, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 34, au dernier alinéa de l'article 36, au III de l'article 37, à l'article 38 et au troisième alinéa de l'article 48, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».

17.

II. - (Non modifié) À la fin du premier alinéa de l'article 189-8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».

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