Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 100 bis - Alinéa 16
| 13. | b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 14. | « Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives. » ; |
| 15. | c) Après le mot : « fonctionnement », la fin du dernier alinéa est supprimée ; |
| 16. | 3° À la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 8, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 34, au dernier alinéa de l'article 36, au III de l'article 37, à l'article 38 et au troisième alinéa de l'article 48, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ». |
| 17. | II. - (Non modifié) À la fin du premier alinéa de l'article 189-8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ». |
| 18. | III. - (Non modifié) Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi. |
