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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 100 bis - Alinéa 11


8.

« 4° Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ;

9.

« 5° Un collège de l'État.

10.

« Un décret précise la composition et les attributions du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Il détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement. » ;

11.

2° L'article 17 est ainsi modifié :

12.

a) Les huit premiers alinéas sont supprimés ;

13.

b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

14.

« Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives. » ;

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