Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 100 bis - Alinéa 10
| 7. | « 3° Un collège des salariés du transport terrestre ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 8. | « 4° Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ; |
| 9. | « 5° Un collège de l'État. |
| 10. | « Un décret précise la composition et les attributions du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Il détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement. » ; |
| 11. | 2° L'article 17 est ainsi modifié : |
| 12. | a) Les huit premiers alinéas sont supprimés ; |
| 13. | b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
