Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 100 bis - Alinéa 7
| 4. | « Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est composé de cinq collèges :
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| 5. | « 1° Un collège des représentants au Parlement européen, des membres du Parlement et des élus locaux ; |
| 6. | « 2° Un collège des entreprises et établissements intervenant dans le transport terrestre ; |
| 7. | « 3° Un collège des salariés du transport terrestre ; |
| 8. | « 4° Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ; |
| 9. | « 5° Un collège de l'État. |
| 10. | « Un décret précise la composition et les attributions du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Il détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement. » ; |
