Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

IV. - Après l'article L. 121-13 du même code, il est inséré un article L. 121-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-13-1. - Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en oeuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet.

« La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en oeuvre.

V. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique