Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 95 - Alinéa 19
| 16. | III bis. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
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| 17. | « Il indique également les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire du débat public. » |
| 18. | IV. - Après l'article L. 121-13 du même code, il est inséré un article L. 121-13-1 ainsi rédigé : |
| 19. | « Art. L. 121-13-1. - Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, des modalités d'information et de participation du public mises en oeuvre ainsi que de sa contribution à l'amélioration du projet. |
| 20. | « La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en oeuvre. |
| 21. | « Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en oeuvre des modalités d'information et de participation du public. » |
| 22. | V. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée : |
