Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 quater C - Alinéa 6
| 3. | « De telles mesures supplémentaires doivent faire l'objet de la convention prévue au IV de l'article L. 515-19 avant l'approbation des plans. »
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 4. | II. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 515-19 du même code est supprimée. |
| 5. | III. - L'article L. 515-19 du même code est complété par un IV ainsi rédigé : |
| 6. | « IV. - Une convention conclue entre les personnes et organismes cités au I, fixe leurs contributions respectives dans le financement des mesures supplémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 515-16. » |
| 7. | IV. - L'article L. 515-24 du même code est complété par un III ainsi rédigé : |
| 8. | « III. - Le non-respect des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-7. » |
