Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 quater C - Alinéa 8
| 5. | III. - L'article L. 515-19 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
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| 6. | « IV. - Une convention conclue entre les personnes et organismes cités au I, fixe leurs contributions respectives dans le financement des mesures supplémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 515-16. » |
| 7. | IV. - L'article L. 515-24 du même code est complété par un III ainsi rédigé : |
| 8. | « III. - Le non-respect des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-7. » |
