Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

II. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 515-19 du même code est supprimée.

III. - L'article L. 515-19 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Une convention conclue entre les personnes et organismes cités au I, fixe leurs contributions respectives dans le financement des mesures supplémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L. 515-16. »

« III. - Le non-respect des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-7. »