Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 51 - Alinéa 5
| 2. | 1° Le premier alinéa de l'article L. 5121-16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
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| 3. | « Donne lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € : |
| 4. | « a) toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ; |
| 5. | « b) toute demande de reconnaissance par au moins un autre État membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 5121-8 ; |
| 6. | « c) toute modification d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ; |
| 7. | « d) toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ; |
| 8. | « e) toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 ; |
