Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 5121-16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Donne lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € :

« b) toute demande de reconnaissance par au moins un autre État membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

« c) toute modification d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

« d) toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;