Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 71 - Alinéa 16
| 13. | « La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret.
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| 14. | « Art. L. 221-9 - Un cadre de certification de la performance des éco-matériaux est mis en place. » ; |
| 15. | 3° La deuxième phrase du I de l'article L. 221-1 est ainsi rédigée : |
| 16. | « Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » |
| 17. | « II (nouveau). - Au début du premier alinéa du I de l'article L. 224-1 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : |
| 18. | « Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures. » |
