Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

II (nouveau). - L'article L. 227-7 du code de l'aviation civile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit.

« L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. »

« Lorsque deux aérodromes voient leur zone de bruit s'interconnecter, le plan de gêne sonore est commun. »