Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 68 - Alinéa 30
| 27. | « III. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens de l'article L. 227-4. » ;
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| 28. | 5° et 6° (Supprimés) |
| 29. | II (nouveau). - L'article L. 227-7 du code de l'aviation civile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : |
| 30. | « Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit. |
| 31. | « L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. » |
| 32. | III (nouveau). - L'article L. 571-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
| 33. | « Lorsque deux aérodromes voient leur zone de bruit s'interconnecter, le plan de gêne sonore est commun. » |
