Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 68 - Alinéa 29
| 26. | « II. - Dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l'aviation, l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire. À ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine, et diffuser ces études auprès du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
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| 27. | « III. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens de l'article L. 227-4. » ; |
| 28. | 5° et 6° (Supprimés) |
| 29. | II (nouveau). - L'article L. 227-7 du code de l'aviation civile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : |
| 30. | « Ce rapport comporte notamment une partie consacrée aux vols de nuit. |
| 31. | « L'autorité présente son rapport annuel aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. » |
| 32. | III (nouveau). - L'article L. 571-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
