Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 59 bis - Alinéa 16
| 13. | 3° L'article L. 2333-98 est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 14. | a)À la première phrase du premier alinéa, le mot : « immeubles » est remplacé par le mot : « terrains » ; |
| 15. | b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : |
| 16. | « Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d'un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de l'importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs. » ; |
| 17. | c) Le dernier alinéa est supprimé ; |
| 18. | 4° Après l'article L. 2333-98, il est inséré un article L. 2333-98-1 ainsi rédigé : |
| 19. | « Art. L. 2333-98-1. - La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrée ou évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L. 2333-97 et les éventuels taux d'abattement prévus au dernier alinéa de l'article L. 2333-98 sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le redevable. |
