Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 39 - Alinéa 6
| 3. | « 1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation dont bénéficiaient ces produits :
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| 4. | « a) Le détenteur de cette autorisation ; |
| 5. | « b) Lorsque ni le détenteur de l'autorisation, ni aucun de ses établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ; |
| 6. | « c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire national ; |
| 7. | « 2° Lorsqu'aucune autorisation n'a été délivrée : |
| 8. | « a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur le territoire national ; |
| 9. | « b) À défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire national. |
