Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 30 - Alinéa 6
| 3. | « Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :
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| 4. | « - la bonne exécution du service public ; |
| 5. | « - l'extension du champ géographique de la délégation ; |
| 6. | « - l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à trois ans ; |
| 7. | « - la réalisation d'une opération pilote d'injection et de stockage de dioxyde de carbone, à la condition que la prolongation n'excède pas la durée restant à courir de l'autorisation d'injection et de stockage. » |
| 8. | I bis. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 342-3 du code du tourisme, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». |
| 9. | II. - La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est ainsi modifiée : |
