Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 28 - Alinéa 46
| 43. | « 4° De ne pas communiquer le bilan d'exploitation prévu à l'article L. 229-34 ainsi que tous les renseignements requis par l'autorité administrative.
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| 44. | « III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. |
| 45. | « Les peines encourues par les personnes morales sont : |
| 46. | « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; |
| 47. | « 2° Les peines mentionnées aux 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. |
| 48. | « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. |
| 49. | « Art. L. 229-40. - Les articles 144 et 144-1 du code minier sont applicables aux poursuites auxquelles donnent lieu les infractions énoncées à l'article L. 229-39 du présent code. » |
