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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 28 - Alinéa 49


46.

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

47.

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

48.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

49.

« Art. L. 229-40. - Les articles 144 et 144-1 du code minier sont applicables aux poursuites auxquelles donnent lieu les infractions énoncées à l'article L. 229-39 du présent code. »

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