Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 26 - Alinéa 4
| 1. | I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
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| 2. | « Section 4 |
| 3. | « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial |
| 4. | « Art. L. 229-25. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : |
| 5. | « 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; |
| 6. | « 1° bis (nouveau) Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux-cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ; |
| 7. | « 2° L'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. |
