Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial

« Art. L. 229-25. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

« 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;