Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 26 - Alinéa 3
| 1. | I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
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| 2. | « Section 4 |
| 3. | « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial |
| 4. | « Art. L. 229-25. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : |
| 5. | « 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; |
| 6. | « 1° bis (nouveau) Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux-cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ; |
