Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 26 - Alinéa 7
| 4. | « Art. L. 229-25. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
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| 5. | « 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; |
| 6. | « 1° bis (nouveau) Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux-cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ; |
| 7. | « 2° L'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. |
| 8. | « L'État et les personnes mentionnées aux 1° et 2° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. |
| 9. | « Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans. |
| 10. | « Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. |
