13. | « Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. »
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14. | I bis. - (Non modifié) Au c de l'article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ». |
15. | II. - (Non modifié) L'article 23-1 de la même loi est ainsi modifié : |
16. | 1° (Supprimé) |
17. | 2° Le II est ainsi modifié : |
18. | a) La seconde phrase est supprimée ; |
19. | b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : |