Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 25 - Alinéa 14
| 11. | 3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables » ;
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| 12. | 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 13. | « Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. » |
| 14. | I bis. - (Non modifié) Au c de l'article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ». |
| 15. | II. - (Non modifié) L'article 23-1 de la même loi est ainsi modifié : |
| 16. | 1° (Supprimé) |
| 17. | 2° Le II est ainsi modifié : |
